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Dans les commerces de détail, le Maire autorise leur ouverture certains dimanches. En revanche, cette dernière ouvre droit à récupération et paiement majoré.

 

La cour de cassation en précise les modalités de calcul : les salariés reçoivent une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’à un repos compensateur équivalent en temps.

 

Dans cette affaire, les salariés employés d’un commerce de détail travaillent un dimanche sur autorisation du maire. Seulement, ils récupèrent cette journée quelque temps plus tard et perçoivent une rémunération calculée selon un taux horaire majoré de 50%. Cette rémunération n’est bien sur pas conforme à l’article L.3132-27 du code du travail. La société est donc poursuivie. Cette dernière aurait versé une rémunération égale à 250% (100% au titre du maintien de salaire et 150% pour le dimanche travaillé). Ce calcul n’est pas admis par la chambre criminelle.

L’entreprise aurait du payer le jour de repos compensateur, au titre du maintien de salaire mensuel, et payer 200% au titre d’un dimanche travaillé en sus, payé double. Si vous souhaitez poser des questions ou recueillir davantage d’information sur le sujet, contactez Visions&Solutions RH, cabinet RH à Bordeaux.

 

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