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L’intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Elle suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.

 La faute lourde

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur. Elle prive le salarié non seulement de toute indemnité attachée au licenciement, comme c’est également le cas en matière de faute grave (indemnité de licenciement et de préavis), mais également, elle le déchoit du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié pour la période de référence en cours (sauf si cette indemnité est versée à une caisse de congés payés).

Mise en situation

Dans deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation précise sa définition de la faute lourde, qui se caractérise ainsi par : « l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ». Ce faisant, elle censure, dans les deux affaires, les juges du fond pour avoir validé la faute lourde prononcée par l’employeur sans avoir caractérisé la volonté de nuire du salarié.

 

À savoir que la charge de la preuve pèse sur l’employeur qui ne pourra donc se contenter d’invoquer l’importance du préjudice qui lui a été causé ; il devra établir que le salarié a agi avec la volonté délibérée de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Cependant, lorsque les agissements sont constitutifs d’infractions pénales, telles que l’abus de confiance ou le vol notamment, l’employeur peut engager la responsabilité pénale du salarié.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Visions & Solutions RH, cabinet de RH à Bordeaux.

 

 

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