Les partenaires sociaux sont parvenus le 14 décembre à un accord sur la formation professionnelle. Ce texte instaure un compte personnel de formation et modifie en profondeur le financement de la formation en réduisant la contribution des entreprises de 10 salariés et plus.

Commencées le 24 septembre dernier, les négociations des partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle ont abouti le 14 décembre à un accord national interprofessionnel (Ani) sur la formation professionnelle. Le texte est désormais soumis à signature. La CFTC a annoncé qu’elle va signer l’accord. La CFDTet la CFE-CGC ainsi que le Medef devraient également apposer leur signature dans les prochains jours.

Ce texte servira de base au volet « formation » du projet de loi relatif à la démocratie sociale et à la formation professionnelle qui sera présenté en conseil des ministres le 22 janvier, puis examiné par le Parlement en février.

Détail des principales mesures de cet Ani du 14 décembre qui contient 47 articles.

Un compte personnel de formation pour tous dès le 1er janvier 2015 

  • Un crédit d’heures de 150 heures sur 9 ans

A compter du 1er janvier 2015, de leur entrée sur le marché du travail et jusqu’à leur départ en retraite, tous les salariés et demandeurs d’emploi disposeront d’un compte personnel de formation (CPF).

Remarque : les heures acquises au titre du Dif et non utilisées, au 1er janvier 2015, par le salarié, sont portées au crédit du CPF.

Pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, le CPF sera crédité de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes, soit 150 heures en neuf ans. Contrairement au Dif, les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation bénéficieront de ce crédit d’heures.

Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi, indemnisée ou non.

Les heures portées au crédit du CPF le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Cependant, en cas de faute lourde, les heures figurant sur le CPF au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte.

  • Un CPF utilisable à l’initiative du salarié pour des formations qualifiantes

Le CPF est utilisable à l’initiative du salarié. S’il souhaite l’utiliser hors temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. En contrepartie, l’employeur n’a pas d’allocation de formation à verser.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des  » formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés « . Selon l’accord du 14 décembre 2013, il s’agit principalement des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).

  • Plusieurs possibilités d’abondement

Le CPF pourra faire l’objet d’un abondement complémentaire au moment de son utilisation. L’employeur pourra être sollicité. Dans ce cas, un accord d’entreprise déterminera les modalités et les conditions de cet abondement et notamment les formations qualifiantes qui peuvent être éligibles.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, c’est l’accord sur la GPEC, obligatoire tous les 3 ans, qui définira ces différents paramètres. Le CPF pourra également être abondé par les branches professionnelles (notamment pour les périodes de professionnalisation).

Une contribution unique de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus

Cet accord réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle. Le montant de la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés restera fixé à 0,55% de la masse salariale brute de l’entreprise. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de leur contribution sera réduit. L’accord crée une contribution « unique et obligatoire  » de 1% versée aux Opca pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-après). La supression de la contribution dédiée au plan de formation (le 0,9%) sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus.

A noter également que les entreprises de 10 à 49 salariés verseront une contribution dédiée au Cif fixée à 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence. Les entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement exonérées de contribution au titre du Cif.

Le nouveau système de financement proposé par l’ANI

Taille de l’entreprise            de 1 à 9 salariés             de 10 à 49 salariés             de 50 à 299 salariés               plus de 300 salariés

Plan de formation                     0,40%                                  0,20%                                   0,10%

Professionnalisation                 0,15%                                  0,30%                                   0,30%                                          0,40%

CIF                                                                                             0,15%                                    0,20%                                          0,20%

FPSPP                                                                                       0,15%                                    0,20%                                          0,20%

CPF                                                                                            0,20%                                   0,20%                                           0,20%

Total                                             0,55%                                     1%                                          1%                                                  1%

20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.

Les employeurs auront la possibilité de s’exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part (0,2 %) pour financer le CPF de leurs salariés. Cette possibilité est soumise à la signature d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche pour les entreprises de 10 à moins de 300 salariés). Dans ce cas, la contribution unique de l’entreprise est ramenée à 0,8%.A l’issue d’une période de trois ans à compter de la date d’application de l’accord d’entreprise (ou de branche), les fonds non dépensés au titre du CPF par l’entreprise sont versés à l’Opca dont elle dépend.

Un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises

L’accord du 14 décembre 2013 prévoit que  » pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre pour lui permettre d’être acteur de son évolution professionnelle ».

Actuellement, un entretien professionnel est déjà prévu par l’Ani du 5 décembre 2003 mais n’a pas été intégré au code du travail.

L’Ani du 14 décembre 2013 est beaucoup plus complet sur le contenu de cet entretien professionnel. Il prévoit que « cet entretien, distinct de l’entretien d’évaluation, a lieu au minimum tous les deux ans et donne lieu à une formalisation écrite allégée ».

« Tous les six ans, l’entretien professionnel permettra à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite ».

 » Cet état des lieux recense au cours des six années ( à défaut d’accord d’entreprise ou de branche fixant les élèments de cet état des lieux) :

– les entretiens réalisés,

– les actions de formation suivies par le salarié,

– les évolutions salariales collectives ou individuelles, ou les évolutions professionnelles intervenues,

– les validations des acquis de l’expérience ou les certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié ».

 » Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ce relevé de situation doit vérifier si, sur la période des six ans considérée, le salarié a bénéficié d’éléments répondant à au moins trois de ces quatre familles de critères ».

L’accord prévoit également que l’entretien professionnel remplacera les différents entretiens et bilans en entreprise prévus par le code du travail et notamment l’entretien de seconde partie de carrière prévu à l’article L. 6321-1.

Un calendrier de consultation du CE sur le plan de formation adapté à l’entreprise

Actuellement, les deux réunions de consultation du comité d’entreprise (CE) sur le plan de formation doivent intervenir avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours pour un plan concernant l’année civile suivante.

Pour tenir compte des spécificités de l’entreprise et de son activité, un accord d’entreprise pourra adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation est triennal. Dans ce cas, la consultation restera annuelle.

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