Pas besoin de reconvoquer le salarié si l’entretien préalable au licenciement a été reporté à la demande de ce dernier

Cour de cassation 29/01/2014

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 29 janvier 2014 que « lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ». En l’occurrence, l’entretien s’était tenu seulement quelques heures après l’heure mentionnée sur la convocation.

L’employeur n’a donc pas l’obligation, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel, d’adresser à l’intéressé une nouvelle convocation mentionnant l’heure et le lieu de l’entretien et les modalités d’assistance du salarié.