L’employeur peut accéder à la demande de report d’entretien préalable au licenciement, mais quelques précautions sont à prendre
Cour de cassation 29/01/2014
Un salarié est régulièrement convoqué à un entretien de licenciement. Celui-ci est reporté de quelques heures. La procédure de licenciement est jugée irrégulière par les juges du fond et l’employeur, qui invoque pourtant une demande de report de la part du salarié, aurait du procéder à une nouvelle convocation en bonne et due forme. Selon la Cour de cassation, au contraire, en présence d’une demande du salarié, et dans la mesure où ce dernier avait été avisé en temps utile des nouvelles dates et horaires, il n’y avait pas lieu de recommencer la procédure de convocation prévue par la loi. Conclusion : dans de telles circonstances (demande de report d’entretien de la part d’un salarié), l’employeur qui souhaite satisfaire cette demande peut le faire mais il est recommandé d’aviser le salarié par écrit (mail par exemple) et en temps utile des nouvelles dispositions prises.