Un décret du 17 juillet 2013 précise sous quel délai les contributions ou versements dus par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent être réglés à Pôle emploi.
Depuis le 1er janvier, les contributions dues par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) continuent d’être recouvrées par Pôle Emploi. Le décret qui précise sous quel délai le paiement de ces contributions doit être effectué a été publié au Journal Officiel vendredi dernier.
Employeur n’ayant pas proposé le CSP au salarié
Un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé au salarié dont le licencement économique est envisagé par l’employeur, dès lors que ce dernier n’est pas tenu de proposer un congé de reclassement (article L. 1233-66 du code du travail).
S’il ne le fait pas, c’est le conseiller Pôle emploi qui le propose au salarié, au moment de son inscription comme demandeur d’emploi à la suite de son licenciement économique.
En outre, du fait de ce défaut de proposition du CSP, l’employeur est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à :
– 2 mois de salaire brut lorsque le salarié refuse le CSP. Le règlement de cette contribution est due dans un délai de quinze jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement de la contribution, précise le décret ;
– 3 mois de salaire lorsque le salarié accepte le CSP. Le règlement de la contribution est dans ce cas exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP, ajoute le décret.
Employeur ayant proposé le CSP au salarié
L’employeur contribue au financement du CSP accepté par le salarié en versant à Pôle emploi (article L. 1233-69 du code du travail), par un versement correspondant :
– aux droits acquis par le salarié au titre du Dif et non encore utilisés ;
– et, à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire.
Le décret précise que ces versement sont à effectuer par l’employeur au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.