Une période d’essai de 9 mois peut être raisonnable – Cour de cassation 24/04/2013
La durée des périodes d’essai est strictement encadrée par le code du travail (article L. 1221-21 du code du travail). Toutefois, des périodes d’essai plus longues prévues par des accords de branche antérieurs à la loi du 11 janvier 2008 peuvent continuer de s’appliquer, comme le démontre un arrêt de la Cour de cassation.
Période d’essai de 9 mois
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en tant que directeur général adjoint en février 2001, avec une période d’essai de 3 mois et un stage « probatoire » de 6 mois, pendant lesquels les parties disposaient de la faculté de se délier sans préavis pendant le premier mois et moyennant un préavis d’un mois au-delà. En juin 2001, le salarié devient mandataire social, par délibération du conseil d’administration. Il est révoqué de son mandat le 11 mars 2009 et est informé par lettre 2 jours plus tard que son employeur met fin au contrat de travail en invoquant la rupture de la période probatoire.
Le salarié conteste la rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai dont il estime la durée déraisonnable et demande la requalification de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Durée raisonnable de la période d’essai
La cour d’appel comme la Cour de cassation considèrent que la durée de la période d’essai de 9 mois, prévue par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 à l’ensemble du personnel d’encadrement, est raisonnable au regard du niveau de l’emploi occupé.
La Haute Juridiction précise par ailleurs que » la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l’absence de fonctions techniques distinctes, ne met pas fin à la période d’essai en cours ». La période d’essai avait donc repris son cours après la révocation du mandat social, et la rupture du contrat était donc bien intervenue pendant la période d’essai.
Périodes d’essai conventionnelles plus longues
Cet arrêt montre que, même si la Cour de cassation n’hésite pas à retoquer certaines périodes d’essai plus longues que celles du code du travail prévues par des accords de branche étendus antérieurs à la loi du 25 juin 2008, ce n’est pas toujours le cas. Mais encore faut-il, comme c’était le cas en l’espèce, que la durée de la période d’essai soit proportionnée aux fonctions du salarié et à la difficulté du poste. Car la Haute Juridiction l’a rappelé très récemment, une période d’essai d’un an est abusive.