Le décret du 29 octobre 2015 relatif au quota de stagiaires fixe le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par la Direccte.
Des quotas en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du stage
Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires par tuteur ne peut excéder :
- 15% de l’effectif dans les organismes d’accueil dont l’effectif est au moins égal à 20
- 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20
Pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel :
- 20% de l’effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30
- 5 stagiaires quand l’effectif est inférieur à 30
Les autres modalités prévues
D’un point de vue administratif, certains aspects ne doivent pas être négligés, à savoir :
- Un tuteur pour trois stagiaires
- Les mentions du registre unique du personnel à conserver 5 ans
- Un accès aux conventions de stage pour l’inspection du travail
Les sanctions fixées par le Direccte
Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’organisme d’accueil n’a pas respecté certaines règles, il transmet à la Direccte un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative. L’amende est d’au plus 2000 euros par stagiaire et 4000 euros en cas de récidive.
Les critères pris en compte pour fixer le montant de l’amende sont les suivants :
- les éléments du rapport transmis par l’agent de contrôle
- les circonstances de fait, notamment récidive, proportion de stagiaires par rapport à l’effectif, situation économique, sociale et financière de l’établissement.
Le décret, entré en vigueur le 29 octobre 2015, précise que les dispositions relatives au quota de stagiaires et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu’aux conventions de stage conclues postérieurement à cette date de publication. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Visions&Solutions RH, cabinet RH à Bordeaux.