La loi sur le dialogue sociale du 17 août 2015, ou loi Rebsamen, a prévu que le contrat de professionnalisation peut «comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises», à condition qu’une convention soit conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié.
Le décret du 1er février 2016 est paru au journal officiel du 3 février qui précise les modalités d’accueil du salarié dans les autres entreprises et le contenu de la convention tripartie.
Le salarié peut consacrer 50% de son temps de formation pratique ailleurs que chez son employeur
Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur. Chaque entreprise d’accueil doit désigner un tuteur et être responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail, à la santé et à la sécurité du travail. En contrepartie, le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil.
Les modalités d’acceptation
L’accueil du salarié dans une autre entreprise que celle qui l’emploie doit engendrer une convention conclue par l’employeur, l’entreprise d’accueil et le salarié qui précise :
- Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées
- Les horaires et lieux de travail
- Les modalités de partage
- L’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Enfin, la convention doit être adressée par l’employeur à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu’à l’organisme paritaire collecteur agrée chargé de financer la formation de ce contrat. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Visions&Solutions RH, cabinet de RH à Bordeaux.