Les entreprises de petites tailles (TPE et PME) bénéficient désormais d’une aide permettant l’embauche « gratuite » d’un apprenti mineur. La loi Macron met en place une aide complémentaire à la première embauche pour ces entreprises.

Les conditions d’éligibilité à l’aide pour l’embauche d’un apprenti

La loi Macron permet aux entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État d’un montant de 4.400€ pendant un an à l’issue de l’embauche.

Les conditions d’éligibilité d’une entreprise pour le dispositif sont les suivantes :

• L’apprenti doit être mineur à la date de conclusion du contrat. À noter que seuls les recrutements effectués depuis le 1^er juin 2015 sont pris en compte.
• L’effectif de l’entreprise doit être au maximum de 11 salariés. L’appréciation de l’effectif se base sur l’année civile antérieure au contrat d’apprentissage.
• Dans le cas d’une entreprise récemment immatriculée, l’effectif est apprécié à partir de sa date de création.

Les modalités de versements et les démarches à effectuer

L’aide à la première embauche est limitée au 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage ; et est également cumulable à d’autres dispositifs antérieurs – ce qui permet la gratuité de l’embauche d’un apprenti mineur.

De plus, le versement de l’aide repose sur un forfait trimestriel : pour un contrat débutant au 1^er septembre, le premier versement aura lieu le 1^er décembre.

Dans le cas d’une rupture dans les 2 premiers mois d’exécution du contrat, il est à noter qu’aucune des parties n’est redevable envers l’autre.

Enfin, l’entreprise doit effectuer les démarches d’obtention de l’aide dans les 6 mois suivants le début du contrat. Les démarches se font sur Internet après que l’entreprise est effectuée l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

L’aide à la première embauche dans les TPE et PME

La loi Macron permet également de faciliter l’embauche d’un premier salarié pour les entreprises de petites tailles.

Les entreprises éligibles doivent répondre à certains critères tels que :

• Le contrat de travail doit être un CDD ou un CDI d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.
• La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
• L’entreprise ne doit pas faire partie d’un groupe Français ou Européen.
• Enfin, elle ne doit pas avoir donné suite à une période d’essai dans l’annuité précédente.

Il est à noter que les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide première embauche.

Une aide de 4.000€ au maximum : spécificités du dispositif

L’aide à l’embauche d’un premier salarié se base sur des échéances trimestrielles en termes de versements.

Bien que le montant maximal de l’aide soit de 4.000€ sur un an, ce montant peut être revu à la baisse selon les heures effectuées par le salarié – et notamment s’il ne justifie pas d’un temps plein.

Afin de bénéficier de cette aide, l’employeur devra faire produire une attestation de travail et de présence du salarié.

Les démarches doivent être effectuées par l’entreprise dans les 6 mois suivants la date d’exécution du contrat. La demande doit être signée puis adressée à l’Agence de Services et de Paiements (ASP).