L’employeur a déjà été condamné pour discrimination, mais le contrat peut être résilié quand même

Cour de cassation 23/05/2013

Un salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, même si l’employeur a déjà été condamné pour cela et que cette discrimination ne s’est pas poursuivie.

A l’issue d’une longue absence pour maladie (entre 2003 et 2004 puis courant 2005), une salariée est déclarée apte par le médecin du travail à reprendre à temps partiel le poste qu’elle occupait précédemment (conseillère mutualiste).

L’employeur n’en tient pas compte et la maintient à un poste d’accueil et de standard. Ayant vainement demandé à reprendre son poste initial, elle finit par l’attaquer pour le préjudice causé par ce qu’elle estime être une discrimination en raison de son état de santé.

Ces faits de discrimination sont reconnus par les juges en septembre 2009, qui condamnent l’employeur à indemniser la salariée.

Celle-ci demande alors, en cours d’instance, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Sa demande est rejetée en novembre 2011, les juges estimant que la discrimination ne s’est pas poursuivie après la condamnation intervenue en septembre 2009.

La Cour de cassation censure la décision : dans la mesure où les faits de discrimination reprochés à l’employeur, même s’ils étaient anciens, constituaient un manquement grave à ses obligations, la demande de résiliation présentée par la salariée ne pouvait pas être écartée, même si les faits reprochés ne s’étaient pas poursuivis.