ZFU : report de la date limite d’envoi de la déclaration des mouvements de main d’œuvre
Pour conserver le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) et aux associations situées en zone franche urbaine ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), les entreprises et les associations concernées doivent adresser chaque année à l’Urssaf ainsi qu’à la Direccte, au plus tard le 30 avril, une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente dans les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU ou en ZRU.
A titre exceptionnel, la date limite d’envoi de la déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus en 2012 est repoussée au 31 mai 2013. En l’absence d’envoi de la déclaration dans ce délai, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juin 2013 ; le droit sera de nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.