Indemnisation du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant : précisions sur les pièces justificatives à fournir
Le congé de paternité est étendu depuis le 1er janvier 2013 aux conjoints et concubins de la mère, même s’il n’est pas le père de l’enfant. Un arrêté publié hier au Journal Officiel précise les pièces justificatives à fournir selon que le salarié est ou non le père.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du congé de paternité, devenu à cette occasion, le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Désormais le conjoint ou concubin, liés par un Pacs ou vivant maritalement avec la mère de l’enfant, et même s’il ne s’agit pas du père, pourra bénéficier du congé de paternité, de même que la compagne d’une mère, dans le cas d’un couple homosexuel.
Un arrêté du 3 mai 2013 en tire toutes les conséquences en matière de pièces justificatives devant être fournies à l’organisme de sécurité sociale pour bénéficier de l’indemnisation afférente au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’arrêté dissocie clairement le cas où le bénéfice du congé est demandé par le père de l’enfant du cas où il ne l’est pas.
Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
– soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– soit la copie du livret de famille mis à jour ;
– soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
– soit, enfin, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
– soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
– soit un extrait d’acte de mariage ;
– soit la copie du pacte civil de solidarité ;
– soit, enfin, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale co-signée par la mère de l’enfant.