La salariée revenant de congé parental d’éducation doit retrouver son poste de travail s’il est disponible, peu importe la présence d’une clause de mobilité dans son contrat de travail.
Cour de cassation 19/06/2013
Selon l’article L. 1225-55 du code du travail, à l’issue du congé parental d’éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
L’employeur doit replacer le salarié, à l’issue de son congé parental, non dans un poste similaire, mais dans son précédent emploi, si celui-ci est disponible. L’employeur n’a pas le choix entre la réintégration dans le précédent emploi et dans un emploi similaire, mais doit obligatoirement privilégier la reprise du salarié dans son précédent poste. Mais peut -il s’agir d’un autre poste en présence d’une clause de mobilité ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. L’employeur doit replacer la salariée, à l’issue de son congé parental, non dans un poste similaire, mais dans son précédent emploi, si celui-ci est disponible. Il ne peut s’agir d’un autre poste même en application d’une clause de mobilité contractuelle.
En l’espèce, une salariée responsable d’une agence de voyages est en congé parental jusqu’au 21 février 2008. Son contrat de travail prévoyant une clause de mobilité, son employeur lui indique le 20 janvier 2008 qu’elle ne reprendra pas son poste à l’agence de Bourges mais qu’elle doit choisir entre celle de Montargis et celle de Vincennes. A la suite du refus opposé par la salariée le 7 février 2008, l’employeur lui confirme, par lettre recommandée du 12 février 2008, son affectation à l’agence de Montargis à compter du 22 février 2008, soit à l’issue de son congé parental. Soutenant que la mutation proposée constitue une rétrogradation modifiant son contrat de travail, l’intéressée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 21 février 2008 et saisit la juridiction prud’homale.
De son côté l’employeur soutient que l’obligation de réintégration à l’issue du congé parental ne fait pas obstacle à la mise œuvre de la clause de mobilité prévue par le contrat de travail.
A tort. Les juges du fond puis la Cour de cassation donnent gain de cause à la salariée : sa prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.