La loi du 4 Août 2014 vise à améliorer l’égalité entre hommes et femmes. Ainsi l’état a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA et COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE). Les durées des versements évoluent pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015.
Qu’est-ce que la PREPAREE ?
La PREPAREE est le versement d’indemnité par la CAF lorsque les deux membres du couple prennent leurs congés parentaux. Le décret du 30 décembre 2014 fixe la durée du versement de ces prestations.
Qu’est ce qui change sur la PREPAREE?
Afin d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental pour tous les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015, la durée des versements des prestations de la CAF est allongée même lorsque les deux membres du couple prennent ce congé.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier, les anciens dispositifs perdurent.
Quelle est la durée des versements des congés parentaux ?
Voici la durée des versements pour un couple :
- 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant.
- 24 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’au moins 2 enfants, dans la limite du 3eme anniversaire de l’enfant. (24 mois comprenant les périodes postérieurs à l’accouchement indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption et la durée de versement de la prestation est réduite d’autant).
- 48 mois en cas de naissances multiples d’au moins 3 enfants, dans la limite du 6eme anniversaire de l’enfant. Cette durée de 48 mois est également réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement des indemnités maternités postérieures à l’accouchement.
Pour une personne seule :
- 1 an lorsque la personne seule assume seule la charge d’un seul enfant
- 3 ans lorsque la personne seule assume la charge d’au moins deux enfants
- 6 ans en cas de naissances multiples d’au moins 3 enfants.
Quelle est la durée de versement pour les familles adoptantes :
Dans le cas d’une famille adoptante, la durée de versement est de 12 mois à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.
Lorsque l’adoption a pour effet de porter, à deux au moins, le nombre d’enfants à la charge du ménage, la durée est de 12 mois, moins le nombre de mois indemnisés au titre de congé d’adoption.
Si à l’issue des 12 mois l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit à la prestation peut être prolongé jusqu’à cet âge.
Durée de versement pour les enfants majorés
Pour les couples d’au moins trois enfants, l’indemnité peut être distribuée sur une durée plus courte et d’un montant plus élevé.
L’indemnité est versée sur 8 mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Cette durée est réduite au nombre de mois ayant donné lieu au versement des indemnités maternités postérieures à l’accouchement ou des indemnités versées au titre de l’adoption.
Pour une personne seule, la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée est fixée au 1er anniversaire de l’enfant.
D.nos 2014-1708 et 2014-1705, 30 dec. 2014 : JO 31 dec