Il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité.

Rupture conventionnelle et congé maternité

La Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité ; et pendant les 4 semaines qui suivent cette période.

Il est désormais admis la possibilité de conclure ce type de rupture pendant un congé de maternité, sans être requalifiée en licenciement nul. La Cour de cassation soutient que la suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période est possible.

Dès lors qu’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement, une rupture conventionnelle est possible en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles une salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Les autres cas de rupture conventionnelle

Cette possibilité de rupture conventionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement suit les cas déjà existants :
– en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cass. Soc. 30 septembre 2014 13-16.297)
– en cas d’inaptitude avec réserves (Cass. Soc. 28 mai 2014 12-28.082)
– en cas de longue maladie (Cass. Soc. 30 septembre 2013 12-19.711)

Pour tous renseignements complémentaires sur la rupture conventionnelle en congé maternité, Visions & Solutions RH, cabinet de DRH externe peut vous accompagner dans la création ou rupture de contrat de travail.

Visions & Solutions RH vous donne d’autres informations sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail pour une salarié en congé maternité : article suivant.