Une rupture conventionnelle est désormais possible pendant la période de protection de la femme enceinte.

Femme enceinte en dehors du congé de maternité, salariée protégée ?

La femme enceinte bénéficie d’une autre protection. Toute rupture motivée par la maternité serait abusive.

Validité de la rupture conventionnelle pendant la période de protection de la femme enceinte

Dans son arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation décide de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.

Une rupture conventionnelle est désormais autorisée en dehors du congé de maternité, pendant le congé de maternité, et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.

Il est cependant nécessaire de respecter les règles de protection de la salariée, notamment l’absence de fraude ou de vice du consentement. Par exemple le licenciement serait invalidé dans le cas où la salariée pouvait prouver la fraude de l’employeur en cas de licenciement lié à la maternité.

Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, l’employeur ne peut faire référence à la maternité comme motif de rupture du contrat de travail, ni en accepter la demande par la salariée ; cette cause entraînant la nullité de la rupture pour discrimination interdite.

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