Les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté sont indemnisés dans les mêmes conditions que ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP relevant de la Convention du 19 juillet 2011 perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant initialement d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Evolution des conditions d’indemnisation pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
Selon l’Unedic, les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté qui adhèrent au CSP ont droit à une allocation de 75% de leur salaire journalier de référence, de la même manière que ceux ayant 2 ans d’ancienneté.
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit que :
– Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté qui acceptent le CSP ont droit à une allocation de sécurisation professionnelle (APS) égale à 75% de leur salaire journalier de référence.
– Les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté pourront également bénéficier d’une ASP calculée comme pour ceux ayant 2 ans d’ancienneté, à condition que l’Etat compense le surcoût financier de la mesure pour l’Unedic, au terme d’une convention à signer entre l’Etat et cet organisme.
Ainsi, les salariés, compris dans une procédure de licenciement économique engagé à partir du 1er février 2015, ayant 1 à 2 ans d’ancienneté et qui adhèrent au CSP, bénéficient de l’allocation de sécurisation professionnelle à hauteur de 75% de leur salaire journalier de référence.