Tout dossier ou fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant personnel, a un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder librement. Y compris si les documents enregistrés proviennent initialement de la messagerie personnelle du salarié.

 Cour de cassation 19/06/2013

La question du droit d’accès aux courriels ou fichiers informatiques du salarié, le plus souvent pour justifier un licenciement, n’en finit pas de générer du contentieux.

On sait que l’employeur peut accéder aux données d’une clé USB personnelle du salarié dès lors qu’elle est connectée à l’ordinateur professionnel, que les fichiers insérés dans le dossier « Mes documents » ont un caractère professionnel, ou encore qu’il est impossible de renommer l’intégralité de son disque dur « D:/ Données personnelles ».

Aujourd’hui, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision.

En l’espèce, le dirigeant d’une agence de publicité mandate un expert informatique pour analyser l’ordinateur de son directeur artistique. Sur le disque dur sont découverts des courriels échangés entre le salarié et l’un de ses collègues, à partir de leurs adresses électroniques personnelles, révélant des agissements de concurrence déloyale. Le directeur artistique est immédiatement renvoyé pour faute grave.

Le salarié conteste la sanction aux prud’hommes. Il argue que des mails provenant de sa messagerie personnelle ne sauraient légitimement être utilisés contre lui.

La Cour de cassation confirme pourtant la faute grave : « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié », considère-t-elle.

En d’autres termes, le courriel issu de la messagerie personnelle du salarié prend un caractère professionnel dès son enregistrement sur le poste de travail. Sauf s’il porte la mention « personnel », l’employeur est donc libre d’en prendre connaissance.

Le directeur artistique licencié se plaint également d’une atteinte au respect de sa vie privée. Là encore, la demande est rejetée. L’expert informatique ayant exclu de son rapport les fichiers ou dossiers étant expressément nommés « perso », l’employeur n’a pas outrepassé ses droits, estiment les magistrats.